15. Cette livraison de la part de l'établissement de crédit au SGD devrait être effectuée en …

Cette livraison de la part de l'établissement de crédit au SGD devrait être effectuée en créditant la sûreté comme indiqué ci-dessous:

• a. En cas de contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, les actifs à faible risque fournis en tant que sûreté devraient être crédités sur un compte de titres ou d'espèces (i) maintenu auprès de dépositaires ou d'intermédiaires identifiés par l'autorité désignée ou par le SGD et étant en mesure de fournir des informations complètes, exactes et actualisées concernant tant l'établissement de crédit que les actifs à faible risque; et (ii) permettant l'enregistrement d'actifs à faible risque livrés en tant que sûreté par les établissement de crédit conformément au contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.

Dans ce cas, les SGD ou les autorités désignées ne devraient identifier que les dépositaires ou les intermédiaires garantissant la ségrégation complète et la protection des actifs à faible risque et permettant l'accès rapide des SGD sur demande afin d'éviter toutes pertes pour l'établissement de crédit ou pour le SGD en raison de la défaillance ou de l'insolvabilité du dépositaire. Les SGD ou les autorités désignées devraient également veiller à ce que les dépositaires ne soient pas habilités à disposer des actifs à faible risque fournis en tant que sûreté et à ce qu'ils aient renoncé par contrat à tout droit de rétention ou droit de gage qu'ils pourraient avoir autrement sur les actifs à faible risque.

• b. En cas de contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, les actifs à faible risque livrés en tant que sûreté par l'établissement de crédit conformément au contrat de garantie financière avec constitution de sûreté devraient être transférés au SGD sur un compte de titres ou un compte d'espèces tenu par le SGD permettant l'enregistrement des actifs à faible risque livrés en tant que sûreté. L'autorité désignée ou le SGD devraient veiller à ce que les dépositaires ne soient pas habilités à disposer des actifs à faible risque fournis en tant que sûreté et à ce qu'ils aient renoncé par contrat à tout droit de rétention ou droit de gage qu'ils pourraient avoir autrement sur les actifs à faible risque.

Si un SGD est autorisé à recevoir des dépôts en espèces de la part des membres, l'établissement de crédit peut déposer directement au SGD des sûretés en espèces.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/