+16. L'article 2, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/49/UE prévoit que la sûreté ne doit …
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16. L'article 2, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/49/UE prévoit que la sûreté ne doit …
L'article 2, paragraphe 1, point 13), de la directive 2014/49/UE prévoit que la sûreté ne doit pas être grevée de droits de tiers. Par conséquent, les DGS et les autorités désignées ne devraient pas accepter des actifs à faible risque déjà grevés ou garantis par des gages ou autres contrats de sûreté.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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