6. Les présentes orientations s’appliquent aux notifications de passeport relatives à l’exercice de …

Les présentes orientations s’appliquent aux notifications de passeport relatives à l’exercice de la liberté d’établissement et à la libre prestation de services des intermédiaires de crédit conformément à l’article 32, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2014/17/UE² , et ne s’étendent pas à la méthode et aux moyens de surveillance des intermédiaires de crédit qui exercent des activités transfrontalières.

² Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60, du 28.02.2014, p. 34).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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