Destinataires

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
10. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes au sens de l'article 4 …	Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes au sens de l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (UE) n° 1093/2010² .

Exigences
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Normes
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