13. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE, les objectifs des …

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE, les objectifs des accords de coopération devraient être de:

• • faciliter une coopération efficace entre les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées; et
• • préciser à l'avance divers aspects des remboursements aux déposants, des transferts des contributions des SGD et des prêts entre SGD qui, autrement, devraient être convenus très rapidement en période de crise, ce qui détournerait l'attention et les ressources des SGD d'autres décisions difficiles.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 14 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/