67. Le SGD d'origine devrait être en mesure de refuser de partager des informations qui, en raison …

Le SGD d'origine devrait être en mesure de refuser de partager des informations qui, en raison de leur nature sensible, ne peuvent être partagées conformément au droit national ou au droit de l'UE.

• n. Modalités de transfert des contributions régulières versées au cours des 12 mois qui précèdent la fin de la participation au système et monnaie de paiement

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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