5.2 Modalités du transfert des contributions des SGD et de l'échange d'information entre SGD

Les accords de coopération entre SGD ou, le cas échéant, entre les autorités désignées devraient préciser les modalités suivantes de transfert des contributions et d'informations d'un SGD à un autre si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, y compris les transferts transfrontaliers et nationaux, au titre de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE:

• m. Échange d'informations

L'article 14, paragraphe 6, lu en association avec l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2014/49/UE exige un échange efficace d'informations entre SGD, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données relatives aux comptes des déposants. Il exige également que le traitement de ces données se fasse dans le respect de la directive 95/46/CE.

La disposition susvisée garantit un ensemble minimal commun de normes de confidentialité et de protection des données, mais elle n'empêche pas la fixation de normes plus strictes dans les accords de coopération, dès lors que cela est prévu dans l'accord de coopération.

La fourniture de données exactes est une étape importante afin de garantir un transfert efficace d'informations d'un SGD à l'autre. Les accords de coopération devraient préciser le délai dans lequel le SGD que l'établissement de crédit membre quitte (SGD d'origine) devrait notifier le SGD auquel l'établissement de crédit membre en question souhaite adhérer (SGD récepteur) de l'intention de l'établissement de crédit membre d'adhérer au SGD récepteur ou, lorsqu'un établissement de crédit membre communique au SGD récepteur son intention de devenir un établissement de crédit membre dudit SGD, le délai dans lequel ce dernier devrait notifier le SGD d'origine de ce fait. Le délai susvisé devrait commencer à courir à compter de la date à laquelle:

• • l'établissement de crédit membre notifie le SGD d'origine de son intention d'adhérer à un autre SGD, lorsque le SGD d'origine connaît le SGD auquel l'établissement à l'intention d'adhérer; ou
• • l'établissement de crédit membre notifie le SGD récepteur de son intention d'y adhérer.

Le délai devrait être fixé avant que l'établissement ne quitte officiellement le SGD d'origine et adhère au SGD récepteur.

Les informations à transmettre devraient inclure tout élément considéré comme pertinent tant par le SGD d'origine que par le SGD récepteur, y compris, le cas échéant:

• a. des informations agrégées sur toutes les contributions régulières (et les dépôts y afférents) transférées d'un SGD à l'autre, y compris, le cas échéant, des informations agrégées sur les flux de dépôts de l'établissement de crédit membre au cours d'une période convenue par les deux SGD;
• b. les éventuels audits, évaluations et tests effectués auparavant concernant la capacité de l'établissement de générer des fichiers VUC et d'autres informations demandées auparavant par le SGD d'origine, notamment sur la qualité des données fournies par l'établissement de crédit membre;
• c. toute autre information pertinente, y compris des informations sur les incidents évités de justesse concernant cet établissement de crédit membre.

Le SGD d'origine ne devrait pas être tenu d'obtenir de nouvelles informations aux fins de leur transfert au SGD récepteur. Le SGD récepteur aura le pouvoir de demander les informations les plus actualisées directement à l'établissement lorsqu'il l'accepte comme membre.

Le SGD d'origine devrait être en mesure de refuser de partager des informations qui, en raison de leur nature sensible, ne peuvent être partagées conformément au droit national ou au droit de l'UE.

• n. Modalités de transfert des contributions régulières versées au cours des 12 mois qui précèdent la fin de la participation au système et monnaie de paiement

Les éventuels coûts de constitution des fonds par le SGD d'origine, lorsque, par exemple, le SGD d'origine a récemment effectué un remboursement et a besoin de collecter des fonds supplémentaires pour le transfert au SGD récepteur, devraient être supportés par le SGD d'origine.

Le SGD récepteur devrait fournir au SGD d'origine les coordonnées du compte et toute autre information pertinente afin de rendre possible le transfert des contributions. Les comptes choisis et la méthode de transfert des fonds devraient garantir la sécurité maximale des fonds et la ponctualité du transfert.

Les accords de coopération devraient reconnaître que le SGD d'origine fournira les fonds dans la monnaie dans laquelle les contributions ont été versées au départ. Le SGD récepteur devrait supporter les coûts de toute opération de change.

• o. Traitement des engagements de paiement, y compris éventuel transfert d'engagements consentis au cours des 12 derniers mois

Conformément au point 13 d) des orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts⁴ , si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, le SGD d'origine devrait veiller à ce que les moyens financiers correspondant aux 12 mois qui précèdent la fin de la participation au système soient transférés à l'autre SGD soit:

• • en faisant appliquer l'engagement et en transférant les recettes au SGD récepteur; soit
• • en recédant le contrat d'engagement de paiement au SGD récepteur avec l'accord de celui-ci et de l'établissement de crédit.

⁴ ABE/GL/2015/09.

Les accords de coopération devraient préciser le délai dans lequel le SGD d'origine, le cas échéant avec l'accord de l'établissement de crédit, choisit la voie qu'il poursuivra. Les accords ne devraient pas préciser à l'avance la voie à poursuivre, car la décision sera prise au cas par cas.

Lorsque le SGD d'origine décide de faire appliquer l'engagement et de transférer les recettes au SGD récepteur, les dispositions de la section ci-dessus sur les modalités d'avance des contributions régulières versées au cours des 12 derniers mois qui précèdent la fin de la participation au système devraient être appliquées.

Lorsque le SGD d'origine décide de ne pas faire appliquer les engagements de paiement, il devrait discuter avec le SGD récepteur afin de vérifier si le SGD récepteur est disposé à accepter ces engagements de paiement. Le transfert des engagements de paiement ne peut avoir lieu que si les deux SGD en conviennent. Si le SGD récepteur le refuse, le SGD d'origine devrait faire appliquer les engagements de paiement et transférer les recettes au SGD récepteur.

• p. Calendrier de transfert des contributions

La participation à un SGD est une condition nécessaire pour qu'un établissement de crédit soit autorisé à accepter des dépôts. En outre, le SGD récepteur doit être en mesure d'honorer ses engagements envers les déposants d'un établissement de crédit membre dès le premier jour. Par conséquent, le transfert de la participation d'un établissement de crédit à un SGD devrait se faire sans heurt. Cela signifie que le transfert des contributions d'un SGD à un autre devrait s'effectuer le jour même où l'établissement de crédit membre quitte un SGD pour un autre. Réaliser le transfert le jour même élimine également le risque d'utilisation par le SGD des fonds apportés au titre de contributions par cet établissement pour un remboursement ou une résolution après le départ de l'établissement de crédit membre du SGD d'origine.

Lorsque le SGD récepteur est disposé à assumer le risque d'accepter le nouvel établissement de crédit membre sans recevoir le transfert le jour même, il devrait convenir du délai du transfert avec le SGD d'origine.

• q. Langue utilisée

Les SGD devraient communiquer en anglais lors de la transmission d'informations d'un SGD à l'autre, sauf accord bilatéral selon lequel une autre langue sera utilisée.

• r. Coûts associés au transfert des contributions

Les accords de coopération devraient préciser que le SGD récepteur prend en charge les éventuels coûts associés au transfert des contributions (fonds ou engagements de paiement) de la part du SGD d'origine et tous les autres coûts éventuels associés au transfert, y compris la traduction des informations demandées. Cependant, le cas échéant, les coûts de constitution des fonds devraient être supportés par le SGD d'origine.

• s. Traitement des retards

Les accords de coopération devraient comporter une clause précisant que, en cas de retards dans la fourniture d'informations ou de fonds, tous les coûts éventuels résultant des conséquences de ces retards devraient être pris en charge par le SGD responsable des retards.