82. Lorsque les SGD ont l'intention de se consentir des prêts mutuellement, l'accord de coopération …

Lorsque les SGD ont l'intention de se consentir des prêts mutuellement, l'accord de coopération devrait préciser le délai, en jours ouvrables, dans lequel le SGD recevant une demande de prêt doit prendre une décision et les informations que le SGD demandant le prêt devrait fournir. L'accord peut comporter davantage de détails sur le délai de remboursement et le taux d'intérêt applicable, en respectant les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/