Objet

Les présentes orientations précisent ce qui constitue des conditions de concurrence normales et dans quels cas une opération n'est pas structurée de manière à apporter un soutien, conformément à l'article 248 du règlement (UE) n° 575/2013² . De plus, les orientations apportent des précisions supplémentaires sur les exigences de notification et de documentation énoncées à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013.

² Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.