Champ d'application

Les présentes orientations s'appliquent dans le cadre du soutien que fournissent aux titrisations les établissements sponsors et initiateurs au-delà de leurs obligations contractuelles, telles que définies au point 10, conformément à l'article 248 du règlement (UE) n° 575/2013 et aux conditions qui y sont énoncées. Les orientations sont applicables sans préjudice de l'évaluation continue du transfert de risque significatif pendant la durée de vie de la titrisation.