+19. Pour établir si l'opération n'est pas structurée dans le but d’apporter un soutien, comme prévu …
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19. Pour établir si l'opération n'est pas structurée dans le but d’apporter un soutien, comme prévu …
Pour établir si l'opération n'est pas structurée dans le but d’apporter un soutien, comme prévu au point 11, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris les critères suivants.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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