Facteurs pertinents pour l'évaluation

Pour établir si l'opération n'est pas structurée dans le but d’apporter un soutien, comme prévu au point 11, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris les critères suivants.

Le facteur évoqué à l'article 248, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 575/2013 (le prix de rachat) devrait également être appliqué aux opérations autres que les rachats et, dans ces cas, les sommes dues ou, selon le cas, des sommes à percevoir par l'établissement initiateur ou par l'établissement sponsor devraient être prises en compte. Pour toutes les opérations, il y a lieu de tenir compte des valeurs de marché, y compris des cours affichés sur des marchés actifs pour des opérations similaires auxquelles l'établissement peut avoir accès à la date de valorisation. S’il est impossible de procéder à de telles mesures, les données autres que les cours directement ou indirectement observables pour l'élément d'actif devraient être pris en compte et, s’il est impossible de trouver de telles données, il y a lieu de tenir compte de données non observables pour l'élément d'actif. En cas de données non observables, l'établissement initiateur ou l'établissement sponsor devrait fournir à l'autorité compétente des explications circonstanciées démontrant comment les sommes dues ou à percevoir ont été évaluées et quelles données ont été utilisées. L'établissement initiateur ou l'établissement sponsor devrait également démontrer que cette évaluation est conforme à sa procédure de contrôle et d'approbation du crédit. Une opération devrait être considérée comme n’ayant pas été réalisée dans des conditions de concurrence normales si les sommes à percevoir par l'établissement initiateur ou, selon le cas, l'établissement sponsor sont considérablement inférieures à la valeur de marché correspondante ou les sommes dues par l'établissement initiateur ou l'établissement sponsor sont considérablement supérieures à la valeur de marché correspondante.

Le facteur évoqué à l'article 248, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013 (la situation de l'établissement en termes de fonds propres et de liquidités, avant et après le rachat) devrait également être considéré comme pertinent en cas d'opérations autres qu’un rachat. Les conditions de transfert de risque significatif devraient être considérées comme n'étant plus satisfaites si, en raison de l'opération, la réduction des montants d'exposition pondérés que l'établissement initiateur a initialement obtenue n'est plus justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, ce qui devrait être le cas si la situation de l'établissement initiateur en matière de fonds propres et de liquidité est, directement ou indirectement, considérablement dégradée par l'opération. Pour cette évaluation, il y a lieu de tenir compte, entre autres, des écritures comptables utilisées par les participants pour l'opération en question et de la façon dont leur situation en matière de liquidité a évolué.

En ce qui concerne le facteur évoqué à l'article 248, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 575/2013 (la performance des expositions titrisées), si les expositions sous-jacentes faisant l'objet de l'opération ont eu des performances insuffisantes par rapport à d'autres expositions titrisées ou ont été signalées comme non performantes, il y a lieu de considérer que l'opération n'est pas effectuée dans des conditions de concurrence normales si soit cette performance insuffisante soit la performance prévisible future de ces expositions, résultant des circonstances ayant causé cette performance insuffisante, n'est pas dûment reflétée dans le prix d'achat ou de rachat.

En ce qui concerne le facteur évoqué à l'article 248, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 575/2013 (la performance des positions de titrisation), si les positions de titrisation faisant l'objet de l'opération ont affiché des performances insuffisantes par rapport à d'autres positions de titrisation ou ont été signalées comme non performantes, il y a lieu d'examiner i) si le coût des mesures adoptées en vue d'améliorer la performance de ces positions de titrisation a été pleinement pris en charge par les investisseurs en titrisation pertinents et ii) si la situation de l'établissement qui a participé à l'opération est, directement ou indirectement, dégradée par l'opération.

En ce qui concerne le facteur évoqué à l'article 248, paragraphe 1), point e), du règlement (UE) n° 575/2013 (l'incidence du soutien sur les pertes que l'initiateur devrait avoir à supporter par rapport aux investisseurs), il y a lieu d'examiner si les pertes anticipées d'une position de titrisation ont considérablement augmenté ou baissé, compte tenu, entre autres, des changements du prix de marché de la position, des montants d'exposition pondérés et des notations de positions de titrisation.