5. Les présentes orientations définissent les critères et les indicateurs à utiliser pour …

Les présentes orientations définissent les critères et les indicateurs à utiliser pour déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP) ou autre garantie comparable dont doivent disposer les établissements qui sollicitent:

• i. un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7 (services d’initiation de paiement, SIP) conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2);
• ii. un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8 (services d’information sur les comptes, SIC) conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la PSD2;
• iii. un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, points 7 et 8, de la PSD2.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 5 2.
• Article 5 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/