Article 5 2.

Les États membres exigent des établissements qui demandent un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7, comme préalable à cet agrément, qu’ils disposent d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l’engagement ►C1  de leur responsabilité conformément aux articles 73, 90 et 92. ◄