7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4 …

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010, et aux établissements financiers suivants: établissements de paiement, au sens de l’article 4, point 4, de la directive (UE) 2015/2366; établissements de monnaie électronique, au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2009/110/CE; et prestataires de services d'information sur les comptes, au sens de l’article 4, point 19, de la directive (UE) 2015/2366.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 Définitions
• Article 2 Définitions

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/