+Destinataires
---+7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4 …

Destinataires

Destinataires

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4 …

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010, et aux établissements financiers suivants: établissements de paiement, au sens de l’article 4, point 4, de la directive (UE) 2015/2366; établissements de monnaie électronique, au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2009/110/CE; et prestataires de services d'information sur les comptes, au sens de l’article 4, point 19, de la directive (UE) 2015/2366.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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