+7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article …
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7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article …
Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010 et désignées par les États membres en vue de garantir et de contrôler le respect effectif de la directive (UE) 2015/2366, conformément à l’article 100, paragraphe 1, de ladite directive.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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