+Destinataires
---+7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article …

Destinataires

Destinataires

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article …

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010 et désignées par les États membres en vue de garantir et de contrôler le respect effectif de la directive (UE) 2015/2366, conformément à l’article 100, paragraphe 1, de ladite directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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