+29. Une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques devrait être …
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29. Une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques devrait être …
Une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques devrait être considérée comme étant d’importance significative pour l’établissement ou pour le groupe lorsqu’elle remplit une ou plusieurs des conditions visées à l’article 7, paragraphe 2, points a) à e), du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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