4.2 Test de surveillance approfondie des succursales d’importance significative

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient coopérer conformément aux paragraphes suivants et s’efforcer de réaliser une évaluation commune et de parvenir à une conclusion commune établissant si une succursale dont il a été déterminé qu’elle revêt une importance significative conformément à l’article 51 de la directive 2013/36/UE satisfait également au test approfondi et devrait dès lors être considérée comme une succursale «d’importance significative renforcée» aux fins des présentes orientations et être soumise aux mesures de surveillance approfondie visées à la Section 5. Cette conclusion commune devrait être communiquée à l’établissement et à l’entreprise mère dans l’Union par l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

L’autorité de surveillance sur base consolidée ainsi que les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient convenir d’un calendrier et de la procédure à suivre pour la réalisation du test approfondi ainsi que pour l’élaboration de la conclusion commune concernant le fait qu’il a été satisfait ou non au test.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient s’efforcer de réaliser leur évaluation commune du fait qu’il a été ou non satisfait aux conditions du test approfondi en utilisant les informations déjà disponibles dans COREP et FINREP, ainsi que d’autres informations déjà prélevées de l’établissement, y compris les informations de l’ICAAP ou de l’ILAAP de l’établissement ou du groupe. À cette fin, et sans préjudice de l’article 28 du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient également échanger dans le cadre du collège toute information complémentaire nécessaire.

Lorsque des avis divergents concernant le résultat du test approfondi apparaissent entre les autorités et que cela empêche d'aboutir à une conclusion commune, les autorités devraient introduire une demande auprès de l’ABE comme visé à l’article 31, point c), du règlement ABE, assortie de toutes les informations nécessaire pour que l’ABE puisse se former une opinion sur les questions litigieuses et apporter son assistance aux autorités afin qu’elles dégagent une conclusion commune. Toutes les autorités compétentes concernées devraient prendre en considération l’avis de l’ABE et régler cette question conformément à celui-ci.

L’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait veiller à ce que toute succursale satisfaisant au test approfondi soit inscrite de manière adéquate dans la cartographie de l’établissement ou du groupe, et à ce que cette information soit communiquée au collège de surveillance, s’il y a lieu.

Une fois par an au moins, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient examiner leur conclusion commune relative au résultat du test approfondi et la mettre à jour. Pour l’examen et la mise à jour, les paragraphes 20 à 23 et la Section 4.2.2 s’appliquent.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que toute succursale qui ne satisfait plus au test approfondi demeure une succursale d’importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/UE, sauf si sa réévaluation conformément aux dispositions de cet article donne des résultats différents, étant donné que les procédures d’évaluation restent distinctes.

4.2.2 Critères du test approfondi

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient effectuer le test approfondi en tenant compte de la taille, de la portée, de la nature et de l’importance systémique des activités de la succursale dans l’État membre d’accueil et de son importance pour l’établissement ou pour le groupe.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient considérer qu’une succursale d'importance significative ne devrait faire l'objet d’évaluations complémentaires que si la succursale remplit des fonctions critiques au sens de la directive 2014/59/UE sur la base d’informations issues du plan redressement (du groupe) ou de résolution (du groupe) dans les domaines suivants:

• a. banque de détail;
• b. services bancaires aux entreprises;
• c. paiements, compensations et règlements;
• d. dépôts;
• e. emprunts et prêts du système intra-financier; ou
• f. banque d’investissement.

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient se pencher sur la question de savoir si une succursale d’importance significative qui assure des fonctions critiques remplit également les conditions suivantes:

• a. la succursale a une importance significative pour l’établissement ou pour le groupe; ou
• b. la succursale revêt une importance significative pour la stabilité financière de l’État membre d’accueil.

Une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques devrait être considérée comme étant d’importance significative pour l’établissement ou pour le groupe lorsqu’elle remplit une ou plusieurs des conditions visées à l’article 7, paragraphe 2, points a) à e), du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission.

Les autorités compétentes devraient également considérer une succursale comme ayant une importance significative pour l’établissement ou le groupe lorsque, sur la base des informations fournies par l’établissement ou l’entreprise mère dans l’UE, y compris aux fins de l’ICAAP, de l’ILAAP, du plan de redressement ou de tout autre programme, la succursale a été désignée comme ayant une importance significative, soit pour l’établissement, soit pour le groupe.

Pour évaluer si une succursale d’importance significative assurant des fonctions critiques devrait être considérée comme ayant une importance significative pour la stabilité financière de l’État membre d’accueil, les autorités compétentes devraient déterminer si la succursale en question remplit l’un des critères suivants:

• a. la part de marché de la succursale en termes de dépôts dépasse 4% dans l’État membre d’accueil;
• b. La totalité des actifs de la succursale (actifs associés à la succursale) constituent une part d’importance significative du PIB de l’État membre d’accueil (c’est-à-dire plus de 4% du PIB);
• c. La totalité des actifs de la succursale (actifs associés à la succursale) représentent une part d’importance significative de la totalité des actifs du système bancaire de l’État membre d’accueil (c’est-à-dire plus de 4% de la totalité des actifs du système bancaire de l’État membre d’accueil); ou
• d. la succursale peut être considérée comme ayant une importance systémique pour des raisons similaires à celles caractérisant d’autres établissements d’importance systémique (autres EIS) sur la base de l’évaluation décrite dans les orientations de l’ABE⁵ appliquée à des données spécifiques à une succursale, lorsque de telles données sont disponibles. En fonction du niveau d’intégration des succursales et du niveau de soutien reçu des établissements, les autorités compétentes pourraient également envisager de fixer des seuils plus élevés pour la notation des autres EIS afin d’identifier les succursales qui satisfont au test approfondi.

⁵ Orientations de l’ABE sur les critères à utiliser afin de déterminer les conditions d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne l’évaluation des autres établissements d’importance systémique (ABE/GL/2014/10).