11. Les établissements tenus d’obtenir préalablement l’autorisation des autorités compétentes …

Les établissements tenus d’obtenir préalablement l’autorisation des autorités compétentes, conformément à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et au règlement (UE) n° 529/2014, pour les modifications des systèmes de notation requises afin d’intégrer les présentes orientations pour la première fois d’ici la date limite visée au point 9, devraient convenir avec leurs autorités compétentes de la date limite ultime de présentation de la demande d’approbation de cette autorisation préalable.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 143 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/