Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations publiées conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent mettre tout en œuvre pour se conformer aux orientations.

¹ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

Les orientations exposent le point de vue de l’ABE concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou la manière dont le droit de l’Union devrait être appliqué dans un domaine particulier. Les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 auxquelles s’appliquent les orientations devraient s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques, le cas échéant (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance), y compris lorsque les orientations sont destinées principalement aux établissements.