160. L’existence de clauses contractuelles prolongeant la période de remboursement, telles que les …

L’existence de clauses contractuelles prolongeant la période de remboursement, telles que les délais de grâce relatifs au principal, devrait confirmer le classement de ces expositions renégociées comme non performantes jusqu’à ce que les exigences de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission soient remplies. Le fait que la période de rétablissement d’un an se soit écoulée ne devrait pas donner automatiquement lieu à un reclassement dans la catégorie des expositions performantes, à moins que des paiements réguliers n’aient été effectués au cours de ces 12 mois et qu’une évaluation de l’improbabilité de paiement se soit conclue sans indication d’une telle improbabilité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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