+Destinataires
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Destinataires
Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010, et aux prestataires de services de paiement, au sens de l’article 4, paragraphe 11, de la directive (UE) 2015/2366 (ci-après la «DSP2»)3 .
3 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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