2. Objet, champ d’application et définitions

Les présentes orientations précisent les conditions, définies à l’article 33, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission² (ci-après les «NTR»), à remplir pour exempter les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont choisi une interface dédiée de l’obligation de mettre en place le mécanisme d’urgence décrit à l’article 33, paragraphe 4, des NTR.

Les présentes orientations fournissent également des informations relatives à la façon dont les autorités compétentes devraient consulter l’ABE aux fins de la dérogation visée à l’article 33, paragraphe 6, des NTR.

² Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23).

Les présentes orientations s’appliquent aux mesures d’urgence applicables à une interface dédiée définies à l’article 33 des NTR et, en particulier, à la dérogation à l’obligation de mettre en place un mécanisme d’urgence au titre de l’article 33, paragraphe 4, des NTR.

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010, et aux prestataires de services de paiement, au sens de l’article 4, paragraphe 11, de la directive (UE) 2015/2366 (ci-après la «DSP2»)³ .

³ Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la DSP2 et dans les NTR revêtent la même signification dans les présentes orientations.

Les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er janvier 2019. SÉCURISÉES DE COMMUNICATION