+Destinataires
---+8. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 29 …

Destinataires

Destinataires

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
8. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 29 …

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 29, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2017/2402 et aux autres destinataires relevant du champ d’application dudit règlement.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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