17. Aux fins de l’article 20, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, les critères devraient …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, les critères devraient être considérés comme étant «clairs» lorsqu’il est possible de faire déterminer par une cour ou un tribunal, en droit ou en fait, ou les deux, s’ils sont respectés.

Critères d’éligibilité à satisfaire pour les expositions transférées à la SSPE après la clôture de l’opération

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 7.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/