+63. Les exigences de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402 devraient …
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63. Les exigences de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402 devraient …
Les exigences de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402 devraient être comprises comme couvrant uniquement le remboursement du capital, et non pas celui des intérêts.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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