5. Critères relatifs à la standardisation

Aux fins de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, pour que les risques de taux d’intérêt et de change résultant de la titrisation soient considérés comme «atténués de manière appropriée», il devrait suffire qu’une couverture ou des mesures d’atténuation soient en place, à condition qu’elles ne soient pas limitées de manière inhabituelle et qu’elles couvrent dès lors une part importante des risques de taux d’intérêt ou de change respectifs dans des scénarios pertinents, considérés d’un point de vue économique. Une telle atténuation peut également prendre la forme de produits dérivés ou d’autres mesures d’atténuation, notamment des fonds de réserve, une surcollatéralisation, une marge nette ou d’autres mesures.

Lorsque les risques de taux d’intérêt et de change sont atténués de manière appropriée au moyen de produits dérivés, toutes les exigences suivantes devraient s’appliquer:

• (a) les produits dérivés ne devraient être utilisés que pour la couverture réelle de l’asymétrie actifs-passifs des taux d’intérêt et des devises , et ne devraient pas être utilisés à des fins spéculatives;
• (b) les produits dérivés devraient être basés sur une documentation communément acceptée, y compris l’Association Internationale des Swaps et Dérivés (ISDA (« International Swaps or Derivatives Association ») ou des normes nationales similaires en matière de documentation;
• (c) la documentation des produits dérivés devrait prévoir que, dans le cas où la perte de solvabilité suffisante de la part de la contrepartie, mesurée sur la base de la notation de crédit ou autrement, atteint un certain seuil, la contrepartie est soumise à des exigences de garantie ou fait un effort raisonnable en vue de son remplacement ou de sa garantie par une autre contrepartie.

Lorsque l’atténuation des risques de taux d’intérêt et de change visée à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402 est mise en œuvre non par des produits dérivés, mais par d’autres mesures d’atténuation des risques, ces mesures devraient être conçues pour être suffisamment robustes. Lorsque ces mesures d’atténuation des risques sont utilisées pour atténuer plusieurs risques en même temps, les informations à fournir en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402 devraient inclure une explication de la manière dont les mesures couvrent les risques de taux d’intérêt et de change, d’une part, et les autres risques, d’autre part.

Les mesures visées aux paragraphes 52 et 53, ainsi que le raisonnement justifiant la pertinence de l’atténuation des risques de taux d’intérêt et de change pendant la durée de l’opération, devraient être communiqués.

Dérivés

Aux fins de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions du panier d’expositions sous-jacentes qui ne contiennent simplement qu’un composant dérivé ne servant qu’à couvrir directement le risque de taux d’intérêt ou le risque de change de l’exposition sous-jacente respective, et qui ne sont pas elles-mêmes des dérivés, ne devraient pas être considérées comme étant interdites.

Normes communes de la finance internationale

Aux fins de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, les normes communes de la finance internationale devraient inclure l’ISDA ou des normes de documentation nationales établies similaires.

5.2 Paiements d’intérêts à des taux de référence (article 21, paragraphe 3)

Taux de référence

Aux fins de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, les taux d’intérêt qui devraient être considérés comme une base de référence adéquate pour les paiements d’intérêts à des taux de référence devraient inclure tous les taux suivants:

• (a) les taux interbancaires, y compris le Libor, l’Euribor et d’autres indices de référence reconnus;
• (b) les taux fixés par les autorités responsables de la politique monétaire, y compris les taux des fonds fédéraux et les taux d’escompte des banques centrales;
• (c) les taux sectoriels reflétant le coût des fonds du prêteur, y compris les taux variables standard et les taux d’intérêt internes, qui reflètent directement les coûts de marché du financement d’une banque ou d’un sous-ensemble d’institutions, dans la mesure où les investisseurs reçoivent suffisamment de données leur permettant d’évaluer la relation entre les taux sectoriels et les autres taux du marché.

Formules ou dérivés complexes

Aux fins de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, une formule devrait être considérée comme complexe lorsqu’elle répond à la définition de la Global Association of Risk Professionals (GARP) selon laquelle un instrument exotique est un actif financier ou un instrument comportant des caractéristiques qui le rendent plus complexe que des produits plus simples et classiques. Une formule ou un dérivé complexe ne devrait pas être réputé exister dans le cas de la simple utilisation de taux plafond ou de taux plancher. 5.3 Exigences en cas de notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré (article 21, paragraphe 4)

Circonstances exceptionnelles

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, une liste de «circonstances exceptionnelles» devrait, dans la mesure du possible, figurer dans les documents relatifs à l’opération.

Compte tenu de la nature des «circonstances exceptionnelles» et afin de permettre une certaine flexibilité vis-à-vis des potentielles circonstances inhabituelles pouvant nécessiter qu’un montant de trésorerie soit retenu dans la SSPE au mieux des intérêts des investisseurs, lorsqu’une une liste de «circonstances exceptionnelles» figure dans les documents relatifs à l’opération conformément au paragraphe 59, cette liste devrait être non exhaustive.

Montant retenu dans la SSPE au mieux des intérêts des investisseurs

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, le montant de trésorerie à considérer comme retenu dans la SSPE devrait être celui convenu par le mandataire ou tout autre représentant des investisseurs qui est légalement tenu d’agir au mieux des intérêts des investisseurs, ou par les investisseurs, conformément aux dispositions concernant le vote énoncées dans les documents relatifs à l’opération.

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402, il devrait être permis de retenir le montant de trésorerie dans la SSPE sous la forme d’un fonds de réserve pour une utilisation future, dans la mesure où l’utilisation du fonds de réserve est exclusivement limitée aux objectifs énoncés à l’article 21, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/2402 ou à un remboursement en bonne et due forme aux investisseurs.

Remboursement

Les exigences de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402 devraient être comprises comme couvrant uniquement le remboursement du capital, et non pas celui des intérêts.

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/2402, les paiements de principal non séquentiels dans une situation où un avis d’exécution ou de règlement accéléré a été notifié devraient être interdits. En l’absence d’exécution ou de règlement accéléré, le capital perçu pourrait être autorisé aux fins de reconstitution conformément à l’article 20, paragraphe 12, dudit règlement.

Liquidation des expositions sous-jacentes à la valeur de marché

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/2402, la décision des investisseurs de liquider les expositions sous-jacentes à la valeur de marché ne devrait pas être considérée comme constituant une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur de marché.

5.4 Ordre de priorité des paiements non séquentiel (article 21, paragraphe 5)

Événements déclencheurs liés aux performances

Aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, les événements déclencheurs concernant la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes peuvent notamment être les suivants:

• (a) S’agissant des expositions sous-jacentes pour lesquelles une perte anticipée réglementaire (expected loss - EL) peut être déterminée conformément au règlement (UE) nº 575/2013 ou à un autre règlement pertinent de l’UE, les pertes cumulatives qui sont supérieures à un certain pourcentage de la perte anticipée réglementaire sur une période d’un an sur les expositions sous-jacentes et la durée moyenne pondérée de l’opération;
• (b) les défauts cumulés non échus qui sont supérieurs à un certain pourcentage de la somme du montant nominal de la tranche en circulation détenu par les investisseurs et des tranches qui leur sont subordonnées;
• (c) la qualité de crédit moyenne pondérée du portefeuille qui passe en dessous d’un niveau prédéfini donné ou la concentration des expositions dans des compartiments à risque de crédit élevé (probabilité de défaut) qui dépasse d’un niveau prédéfini.

5.5 Dispositions relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement (article 21, paragraphe 6)

Événement lié à l’insolvabilité concernant l’organe de gestion

Aux fins de l’article 21, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) 2017/2402, un événement lié à l’insolvabilité concernant l’organe de gestion devrait conduire aux deux éléments suivants:

• (a) il devrait permettre le remplacement de l’organe de gestion afin de garantir la continuité de la gestion;
• (b) il devrait déclencher l’arrêt de la période de renouvellement.

5.6 Expertise de l’organe de gestion (article 21, paragraphe 8)

Critères permettant de déterminer l’expertise de l’organe de gestion

Pour déterminer si un organe de gestion possède une expertise en matière de gestion des expositions de nature comparable à celles qui sont titrisées conformément à l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, les deux conditions suivantes devraient s’appliquer:

• (a) les membres de l’organe de direction de l’organe de gestion et les cadres supérieurs, autres que les membres de l’organe de direction, chargés de gérer les expositions de nature comparable à celles titrisées devraient avoir des connaissances et des compétences suffisantes en matière de gestion des expositions comparables à celles titrisées;
• (b) pour déterminer l’expertise, il convient de prendre en compte chacun des principes suivants concernant la qualité de l’expertise:
• (i) le rôle et les tâches des membres de l’organe de direction et des cadres supérieurs ainsi que les capacités requises devraient être adéquats;
• (ii) l’expérience des membres de l’organe de direction et des cadres supérieurs dans le cadre de fonctions antérieures antérieurs ainsi que par l’apprentissage et la formation devrait être suffisante;
• (iii) la participation des membres de l’organe de direction et des cadres supérieurs à la structure de gouvernance de la fonction de gestion des expositions devrait être appropriée;
• (iv) dans le cas d’une entité soumise à une réglementation prudentielle, les autorisations réglementaires détenues par l’entité devraient être considérées comme pertinentes pour la gestion des expositions comparables à celles titrisées.

Un organe de gestion devrait être réputé posséder l’expertise requise dès lors que l’une ou l’autre des exigences suivantes est remplie:

• (a) l’activité de l’entité ou du groupe consolidé auquel l’entité appartient à des fins comptables ou prudentielles inclut, depuis au moins cinq ans, la gestion d’expositions de nature comparable à celles titrisées;
• (b) lorsque l’exigence énoncée au point a) n’est pas remplie, l’organe de gestion devrait être réputé posséder l’expertise requise s’il remplit toutes les conditions suivantes:
• (i) au moins deux des membres de son organe de direction ont, à un niveau personnel, une expérience professionnelle pertinente d’au moins cinq ans dans la gestion d’expositions de nature comparable à celles titrisées;
• (ii) les cadres supérieurs, autres que les membres de l’organe de direction, qui sont chargés de gérer les expositions de l’entité présentant des risques de nature similaire à ceux titrisés, ont, à un niveau personnel, une expérience professionnelle pertinente d’au moins cinq ans dans la gestion d’expositions de nature comparable à celles titrisées;
• (iii) la fonction de gestion de l’entité est soutenue par l’organe de gestion de support conforme au point a).

Concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle, l’expertise pertinente devrait suffisamment détaillée et conforme aux exigences applicables en matière de confidentialité afin de permettre aux investisseurs de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2017/2402.

Expositions de nature similaire

Aux fins de l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il conviendrait d’interpréter le terme «expositions de nature similaire» selon l’interprétation indiquée au paragraphe 22 ci-dessus.

Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats

Aux fins de l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il conviendrait de considérer que l’organe de gestion dispose de politiques, de procédures et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en matière de gestion des expositions dès lors que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

• (a) l’organe de gestion est une entité soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de fonds propres dans l’Union, et les autorisations ou permis réglementaires sont jugées pertinentes pour la gestion;
• (b) l’organe de gestion est une entité qui n’est pas soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de fonds propres dans l’Union, et une preuve de l’existence de politiques et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats est fournie, qui comprend également une preuve du respect des bonnes pratiques du marché et des capacités dereporting . La preuve devrait être étayée par un examen par un tiers approprié, telle qu’une agence de notation de crédit ou un auditeur externe.

5.7 Mesures correctives et actions en matière de retard et de défaut de paiement des débiteurs (article 21, paragraphe 9)

Termes clairs et cohérents

Aux fins de l’article 21, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/2402, les expressions «précisent, en termes clairs et cohérents» et «précisent clairement» devraient s’entendre comme exigeant que les mêmes termes soient utilisés tout au long des documents relatifs à l’opération afin de faciliter la tâche des investisseurs. 5.8 Résolution des conflits entre différentes catégories d’investisseurs (article 21, paragraphe 10)

Dispositions claires facilitant la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

Aux fins de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions des documents relatifs à l’opération qui «facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs» devraient comprendre des dispositions concernant tous les aspects suivants:

• (a) la méthode employée pour convoquer des réunions ou organiser des téléconférences;
• (b) le délai maximum pour organiser une réunion ou une téléconférence;
• (c) le quorum requis;
• (d) le seuil minimum de voix pour valider une telle décision, en opérant une différenciation claire entre les seuils minimums pour chaque type de décision;
• (e) le cas échéant, un lieu pour les réunions qui devrait se situer dans l’Union.

Aux fins de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, lorsqu’il existe des dispositions légales contraignantes dans la juridiction applicable qui définissent la manière dont les conflits entre investisseurs doivent être résolus, les documents relatifs à l’opération peuvent faire référence à ces dispositions.