65. Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/2402, la décision des …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/2402, la décision des investisseurs de liquider les expositions sous-jacentes à la valeur de marché ne devrait pas être considérée comme constituant une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur de marché.

5.4 Ordre de priorité des paiements non séquentiel (article 21, paragraphe 5)

Événements déclencheurs liés aux performances

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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