74. Aux fins de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, lorsqu’il existe des …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, lorsqu’il existe des dispositions légales contraignantes dans la juridiction applicable qui définissent la manière dont les conflits entre investisseurs doivent être résolus, les documents relatifs à l’opération peuvent faire référence à ces dispositions.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/