+10. Les autorités compétentes peuvent envisager d’appliquer les sections 6 et 7 aux prêteurs qui …
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10. Les autorités compétentes peuvent envisager d’appliquer les sections 6 et 7 aux prêteurs qui …
Les autorités compétentes peuvent envisager d’appliquer les sections 6 et 7 aux prêteurs qui relèvent du champ d’application de la directive 2014/17/UE et de la directive 2008/48/CE, et qui ne sont pas des établissements de crédit.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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