197. La décision de crédit devrait indiquer de manière explicite sa période maximale de validité. …

La décision de crédit devrait indiquer de manière explicite sa période maximale de validité. Si une opération approuvée n’est pas exécutée dans ce délai, une nouvelle demande de crédit devrait être soumise pour approbation. Le cas échéant, il convient de tenir dûment compte des dispositions de l’article 14, paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE sur la durée de l'offre ferme.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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