+198. La conclusion du contrat de crédit ne devrait pas intervenir tant que les établissements et …
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198. La conclusion du contrat de crédit ne devrait pas intervenir tant que les établissements et …
La conclusion du contrat de crédit ne devrait pas intervenir tant que les établissements et les prêteurs n’ont pas vérifié que toutes les conditions préalables et conditions fixées dans la décision de crédit étaient remplies. Le versement ne devrait avoir lieu qu’après la conclusion du contrat de crédit.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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