Date d’application

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
10. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er janvier 2022.	Les présentes orientations s’appliquent à compter du 1 er janvier 2022.
11. Les autorités compétentes devraient examiner, mettre à jour ou révoquer les autorisations déjà …	Les autorités compétentes devraient examiner, mettre à jour ou révoquer les autorisations déjà octroyées à la date d’application des présentes orientations.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence