Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations.

¹ Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

Les orientations exposent le point de vue de l’ABE sur les pratiques de surveillance appropriées au sein du Système européen de surveillance financière ou sur la manière dont le droit de l’Union doit être appliqué dans un domaine particulier. Les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010 auxquelles les orientations s’appliquent doivent s’y conformer en les intégrant, le cas échéant, dans leurs pratiques (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), notamment lorsque les orientations s’adressent principalement aux établissements.