36. L’exécution de transactions de restructuration de groupe ou le transfert d’activités en tant …

L’exécution de transactions de restructuration de groupe ou le transfert d’activités en tant qu’établissement de crédit d’une entité à une autre peut nécessiter de dissocier certaines activités de la transaction et de les confier à une entité provisoire nouvellement créée, avant que ces activités ne soient fusionnées au sein de l’établissement de crédit acquéreur.⁶

⁶ Par exemple, la vente d’un établissement de crédit faisant partie d’un groupe, tandis que certaines activités nécessitant un agrément en tant qu’établissement de crédit de l’entité cédée doivent être conservées au sein du

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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