+37. Lorsque les autorités compétentes estiment que, du fait des activités qui sont transférées …
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37. Lorsque les autorités compétentes estiment que, du fait des activités qui sont transférées …
Lorsque les autorités compétentes estiment que, du fait des activités qui sont transférées provisoirement, une telle entité répond à la définition d’un établissement de crédit, cette entité doit être soumise à un agrément préalable.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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