42. Conformément à la directive 2013/36/UE, la protection de l’épargne et de la stabilité …

Conformément à la directive 2013/36/UE, la protection de l’épargne et de la stabilité financière exige que l’exercice de l’activité d’établissement de crédit soit soumis à un agrément préalable de l’autorité compétente, qui ne peut être accordé qu’à la suite de l’évaluation positive de la demande présentée par l’établissement de crédit demandeur.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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