46. À défaut de notion européenne commune des éléments composant la définition d’un établissement …

À défaut de notion européenne commune des éléments composant la définition d’un établissement de crédit énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 1) a), du CRR, les présentes orientations indiquent aux autorités compétentes les aspects essentiels de ces éléments ainsi que les domaines nécessitant une attention particulière des autorités compétentes lors de l’évaluation de la demande.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/