+47. Lorsqu’elles évaluent si l’expression «dont l’activité» est remplie, les autorités compétentes …
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47. Lorsqu’elles évaluent si l’expression «dont l’activité» est remplie, les autorités compétentes …
Lorsqu’elles évaluent si l’expression «dont l’activité» est remplie, les autorités compétentes doivent estimer que la combinaison des deux activités de «réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public» et d’ «octroi de crédits pour son propre compte» sera effectuée de manière régulière et systématique.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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