60. Conformément à l’article 8 bis de la CRD, les entreprises qui remplissent l’une des conditions …

Conformément à l’article 8 bis de la CRD, les entreprises qui remplissent l’une des conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), i) à iii), du CRR doivent demander un agrément en tant qu’établissement de crédit.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/