6. La CAM pour l’agrément en tant qu’établissement de crédit en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR

Conformément à l’article 8 bis de la CRD, les entreprises qui remplissent l’une des conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), i) à iii), du CRR doivent demander un agrément en tant qu’établissement de crédit.

À cette fin, les entreprises concernées doivent soumettre une demande à l’autorité compétente conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans les RTS/2020/11 de l’ABE ( NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément au titre de l’article 8 bis, paragraphe 6, point a), de la CRD⁹ ).

⁹ ABE RTS/2020/11 du 16 décembre 2020, Projet de normes techniques de réglementation relatives à la mise en œuvre d’un nouveau régime prudentiel pour les entreprises d’investissement concernant: — les informations relatives à l’agrément des établissements de crédit en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 6, point a), de la directive 2013/36/UE […]. https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/investment-firms/regulatory-technical-standards-prudential-requirements-investment-firms

Les autorités compétentes doivent examiner ces informations à la lumière des exigences de véracité, de clarté, d’exactitude et d’exhaustivité et afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit. Sur la base de cette évaluation, elles peuvent également demander des informations complémentaires ou des éclaircissements conformément à l’article 1 er , paragraphe 5, des RTS/2020/11 de l’ABE (NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément au titre de l’article 8 bis, paragraphe 6, point a), de la CRD).

Pour examiner et évaluer la demande, les autorités compétentes doivent appliquer toutes les sections des présentes orientations dans la mesure nécessaire, compte tenu des spécificités du demandeur. Cela est sans préjudice de l’établissement, dans la présente section, de critères d’évaluation supplémentaires qui tiennent compte des spécificités du demandeur au titre de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR.

En vue de rationaliser l’évaluation conformément à l’article 8 bis, paragraphe 5, de la CRD, les autorités compétentes doivent coopérer avec l’autorité compétente visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE (MiFID2). En particulier, aux fins de la réalisation de leur propre évaluation du respect par le demandeur des conditions d’agrément en tant qu’établissement de crédit, les autorités compétentes doivent tenir compte de l’évaluation fournie par l’autorité compétente visée à l’article 67 du MiFID2, concernant la continuité du respect par le demandeur des conditions d’agrément au titre de la MiFID.

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que l’établissement de crédit demandeur se conforme aux exigences prudentielles applicables à compter du premier jour de l’accès au marché en tant qu’établissement de crédit agréé. Les autorités compétentes doivent donc équilibrer de manière appropriée l’intensité de leur évaluation en ce qui concerne les demandeurs qui, avant la demande, étaient soumis à des exigences prudentielles autres que celles applicables aux établissements de crédit.

Aux fins de l’évaluation du plan d’entreprise, les autorités compétentes doivent appliquer la méthode décrite à la section 7, dans la mesure du possible. En outre, elles doivent tenir compte des spécificités du modèle économique de l’établissement de crédit demandeur, compte tenu notamment des caractéristiques du modèle de revenu générateur de revenus, de la structure de financement et des risques spécifiques auxquels ce modèle économique est, ou pourrait être, exposé.