+122. Les autorités compétentes doivent vérifier que le capital de l’établissement de crédit est …
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122. Les autorités compétentes doivent vérifier que le capital de l’établissement de crédit est …
Les autorités compétentes doivent vérifier que le capital de l’établissement de crédit est séparé des actifs de son propriétaire et qu’il est pleinement, immédiatement et sans restriction disponible pour l’usage exclusif de l’établissement de crédit.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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