8.3 Qualité, paiement et disponibilité du capital

L’autorité compétente doit vérifier l’adéquation des fonds propres déterminés conformément à la section 8.2 en accord avec la qualité requise en vertu des dispositions pertinentes du titre I, deuxième et troisième parties, du CRR. En particulier, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la CRD, le capital initial est constitué «d’un seul ou de plusieurs des éléments visés à l’article 26, paragraphe 1, point a) à e), du [CRR]».

Les autorités compétentes doivent vérifier que le capital de l’établissement de crédit est séparé des actifs de son propriétaire et qu’il est pleinement, immédiatement et sans restriction disponible pour l’usage exclusif de l’établissement de crédit.

La part du capital à libérer intégralement avant l’octroi de l’agrément est la plus élevée des deux valeurs suivantes:

• a) la part du capital déterminée conformément à la section 8.2 qui est nécessaire pour couvrir la totalité de la première année d’activité (c’est-à-dire les fonds propres nécessaires pour assurer le plein respect des exigences prudentielles tout au long et à la fin des douze premiers mois, compte tenu des pertes attendues pour cette période de temps) ; ou
• b) le capital initial plus les pertes de la première année.

Les autorités compétentes doivent vérifier et examiner, au moyen de preuves adéquates, que la partie du capital versée intégralement conformément aux points a) ou b) ci-dessus est effectivement versée intégralement, qu’elle est d’origine légitime et qu’elle est inscrite dans les registres de l’entreprise avant l’octroi de l’agrément. Pour évaluer la légitimité de la source des fonds²⁴ , les autorités compétentes doivent appliquer les critères énoncés aux paragraphes 14.5 et 14.6 des Orientations communes relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées des AES²⁵ , en ce qui concerne l’activité qui a généré les fonds et les moyens par lesquels ils ont été transférés, en tenant compte du fait qu’ils sont susceptibles de donner lieu à un risque accru de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

²⁴ «Source des fonds»: l’origine des fonds engagés dans une relation d’affaires ou une transaction occasionnelle. Elle comprend à la fois l’activité qui a généré les fonds utilisés dans le cadre de la relation d’affaires, par exemple le salaire du client, et les moyens par lesquels les fonds du client ont été transférés. Les fonds pourraient également provenir d’une «source de richesse», c’est-à-dire l’origine du patrimoine total du client, par exemple l’héritage ou l’épargne, voir paragraphe 12, points n) et o) des orientations de l’ABE sur les facteurs de risque BC/FT, EBA/GL/2021/02 du 1 er mars 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/anti-money-laundering-and-e-money/revised-guidelines-on-ml-tf-risk-factors

²⁵ JC/GL/2016/01 du 20 décembre 2016 sur l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, disponible à l’adresse suivante: https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/other-topics/joint-guidelines-for-the-prudential-assessment-of-acquisitions-of-qualifying-holdings

Sans préjudice de ce qui précède, dans les juridictions où la partie du capital indiquée dans les points a) ou b) du paragraphe 123 doit être libérée avant le début des activités en tant qu’établissement de crédit, plutôt qu’avant l’octroi de l’agrément, les autorités compétentes doivent, aux fins de l’octroi de l’agrément, examiner attentivement le plan et le délai de mise en œuvre présentés par le demandeur conformément à l’article 6, paragraphe 2, des NTR sur les informations²⁶ à fournir lors d’une demande d’agrément afin de s’assurer qu’un tel capital est intégralement versé avant le début des activités d’établissement de crédit et qu’il est d’origine légitime.

L’autorité compétente doit inclure une condition expresse dans l’agrément, suspendant les effets de l’agrément au moins jusqu’au paiement effectif des parts de capital qui y sont indiquées.

²⁶ «Lorsque le capital initial n’a pas été entièrement libéré au moment de la présentation de la demande à l’autorité compétente, la demande précise le plan et le délai de mise en œuvre envisagés pour garantir que le capital initial est intégralement libéré avant l’autorisation de commencer l’activité des établissements de crédit».

Les autorités compétentes doivent s’assurer que l’établissement de crédit demandeur dispose d’un plan de mise en œuvre du capital couvrant l’encours du capital déterminé conformément à la section 8.2, qui n’a pas été versé au moment de l’agrément conformément aux paragraphes 123 et 124 et qui est destiné à couvrir les activités de la deuxième et de la troisième année. Un tel plan de mise en œuvre des fonds propres doit indiquer le type de sources de financement et le calendrier des injections de capital afin d’éviter une éventuelle incapacité à atteindre les objectifs commerciaux et une éventuelle augmentation des pertes affectant le respect des exigences minimales de fonds propres par l’établissement de crédit. Le type de sources de financement — telles que les ressources financières privées des actionnaires, les instruments financiers émis ou à émettre sur les marchés financiers et tous les accords et contrats conclus en rapport avec les fonds propres — doit faire l’objet d’un examen attentif afin de s’assurer qu’elles sont d’origine légitime et, sur la base de leurs modalités et conditions, qu’elles seront rapidement disponibles.