Dispositions transitoires

Les entreprises d’investissement devraient procéder à tout ajustement de leurs politiques de rémunération au plus tard le 30 avril 2022 et mettre à jour les documents requis en conséquence. Si l’approbation des actionnaires est requise pour de telles révisions, elle devrait être demandée avant le 30 juin 2022. Sans préjudice de la transposition de la directive (UE) 2019/2014 dans le droit national, la politique de rémunération devrait être appliquée conformément aux présentes orientations pour l’année de performance commençant après le 31 décembre 2021. EBA Public