103. Lorsque des membres du personnel identifié seraient exclus dans des filiales ne relevant pas …

Lorsque des membres du personnel identifié seraient exclus dans des filiales ne relevant pas elles-mêmes de la directive (UE) 2019/2034, l’autorité compétente est l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement mère. Pour les succursales d’entreprises d’investissement, lorsque le siège est situé dans un pays tiers, l’autorité compétente est EBA Public

l’autorité compétente chargée de la surveillance des entreprises d’investissement dans l’État membre où est située la succursale.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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