164. Les échecs des entreprises d’investissement incluent les situations suivantes: a. lorsque …

Les échecs des entreprises d’investissement incluent les situations suivantes:

• a. lorsque l’ouverture de la procédure normale d’insolvabilité de l’entreprise d’investissement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 47), de la directive 2014/59/UE, a été déposée;
• b. lorsque des pertes significatives aboutissent à une situation où l’entreprise d’investissement ne dispose plus d’une assise financière saine et, par conséquent, le domaine d’activité est vendu ou l’activité est réduite.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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