9.3.1 Sommes payées pour la cessation d’emploi

Les politiques de rémunération des entreprises d’investissement devraient spécifier l’éventuelle utilisation de sommes payées pour la cessation d’emploi, y compris le montant maximal ou les critères utilisés pour déterminer ces montants susceptibles d’être accordés comme sommes payées pour la cessation d’emploi au personnel identifié. Pour déterminer le montant maximal des sommes payées pour la cessation d’emploi, les entreprises d’investissement devraient notamment tenir compte des composantes fixes de la rémunération du personnel. Les entreprises d’investissement devraient examiner comment elles appliqueront le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe aux sommes payées pour la cessation d’emploi.

Les entreprises d’investissement devraient disposer d’un cadre dans lequel les sommes payées pour la cessation d’emploi sont déterminées et approuvées dans le contexte de la résiliation anticipée d’un contrat par l’entreprise d’investissement, définissant clairement la répartition des responsabilités et des pouvoirs décisionnels et la participation des fonctions de contrôle aux procédures.

Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas représenter une récompense disproportionnée, mais une compensation appropriée des membres du personnel en cas de résiliation anticipée du contrat. Conformément à l’article 32, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2019/2034, les sommes payées pour la cessation d’emploi doivent correspondre à des performances effectives dans la durée et ne peuvent récompenser l’échec ou la faute.

Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être accordées en cas d’échec évident qui permet l’annulation immédiate du contrat ou le licenciement du membre du personnel.

Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être accordées lorsqu’un membre du personnel démissionne volontairement afin d’accepter un poste dans une autre EBA Public

entité juridique, sauf si les sommes payées pour la cessation d’emploi sont prévues par le droit national du travail.

Les paiements supplémentaires versés dans le contexte normal d’une période contractuelle ou d’un mandat de membre de l’organe de direction, par exemple les prestations de pension discrétionnaires accordées, ne devraient pas être traités comme des sommes payées pour la cessation d’emploi mais comme une rémunération variable ordinaire destinée au personnel identifié soumise à toutes les exigences spécifiques de la rémunération variable.

Les sommes payées pour la cessation d’emploi incluent les paiements supplémentaires ajoutés à la rémunération ordinaire dans les situations spécifiques suivantes:

• a. une rémunération de licenciement en cas de déchéance des fonctions est versée, dans le cadre d’une résiliation anticipée du contrat par l’entreprise d’investissement ou sa filiale;
• b. une rémunération est accordée pour une durée limitée, qui est convenue afin d’instaurer un délai de carence après la résiliation du contrat et est soumise à une clause de non-concurrence dans le contrat;
• c. l’entreprise d’investissement résilie les contrats de membres du personnel en raison d’un échec de l’entreprise ou de mesures d’intervention précoce;
• d. l’entreprise d’investissement souhaite résilier le contrat à la suite d’une réduction significative de ses activités dans lesquelles travaillait le membre du personnel ou lorsque des activités sont acquises par d’autres entreprises d’investissement sans la possibilité pour le personnel de continuer à travailler pour l’entreprise d’investissement acquérante;
• e. l’entreprise d’investissement et un membre du personnel conviennent d’un règlement en cas de conflit du travail réel qui, autrement, pourrait raisonnablement donner lieu à une action en justice.

Lorsque les entreprises d’investissement accordent des sommes pour la cessation d’emploi, elles devraient être en mesure de démontrer à l’autorité compétente les motifs des sommes payées pour la cessation d’emploi, le caractère approprié du montant accordé et les critères utilisés pour déterminer le montant, y compris qu’il correspond à des performances effectives dans la durée et qu’il ne récompense ni l’échec ni la faute.

Lorsqu’elle détermine le montant des sommes à verser pour la cessation d’emploi, l’entreprise d’investissement devrait tenir compte des performances effectives dans la durée et évaluer, le cas échéant, la gravité d’un éventuel échec. Les échecs recensés devraient être répartis en échecs de l’entreprise d’investissement et en échecs du personnel identifié comme suit:

• a. les échecs de l’entreprise d’investissement devraient être pris en compte lorsque le montant total des sommes à verser pour la cessation d’emploi pour le membre du EBA Public

personnel est déterminé, compte tenu de l’assise financière de l’entreprise d’investissement; ces sommes à verser pour la cessation d’emploi ne devraient pas être supérieures à la réduction des coûts réalisée par la résiliation anticipée de contrats;

• b. les échecs du personnel identifié devraient aboutir à un ajustement à la baisse du montant des sommes à verser pour la cessation d’emploi qui aurait autrement été accordé si seules les performances dans la durée avaient été prises en compte pour estimer les sommes à verser pour la cessation d’emploi, y compris la possibilité de ramener le montant à zéro.

Les échecs des entreprises d’investissement incluent les situations suivantes:

• a. lorsque l’ouverture de la procédure normale d’insolvabilité de l’entreprise d’investissement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 47), de la directive 2014/59/UE, a été déposée;
• b. lorsque des pertes significatives aboutissent à une situation où l’entreprise d’investissement ne dispose plus d’une assise financière saine et, par conséquent, le domaine d’activité est vendu ou l’activité est réduite.

Les échecs du personnel identifié devraient être évalués au cas par cas et incluent les situations suivantes:

• a. lorsqu’un membre de l’organe de direction n’est plus considéré comme respectant les normes applicables en matière de compétences et d’honorabilité;
• b. lorsque le membre du personnel identifié a participé à des agissements qui ont entraîné des pertes significatives pour l’entreprise d’investissement ou a été responsable de tels agissements, au sens de la politique de rémunération de l’entreprise d’investissement;
• c. lorsqu’un membre du personnel identifié agit de manière contraire aux règles, valeurs ou procédures internes, intentionnellement ou par négligence grave.

Les sommes payées pour la cessation d’emploi devraient être considérées comme une rémunération variable. Pour cette raison, en principe, si elles sont accordées à des membres du personnel identifié, toutes les exigences visées à l’article 32 de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent. Toutefois, dans les circonstances suivantes, les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être prises en compte aux fins du calcul du ratio entre la rémunération variable et fixe défini dans la politique de rémunération et pour l’application du report et du versement sous la forme d’instruments:

• a. sommes payées pour la cessation d’emploi qui sont obligatoires en vertu du droit du travail national ou de la décision d’un tribunal;
• b. sommes payées pour la cessation d’emploi en vertu des points i) et ii) si l’entreprise d’investissement peut démontrer les motifs et le caractère approprié du montant de la somme payée pour la cessation d’emploi: EBA Public
• (i) sommes payées pour la cessation d’emploi calculées au moyen d’une formule générique prédéfinie et appropriée (par exemple le congé de jardinage) déterminée dans la politique de rémunération pour les cas visés au paragraphe 161;
• (ii) sommes payées pour la cessation d’emploi correspondant à la somme supplémentaire due en application d’une clause d’interdiction de concurrence figurant dans le contrat et versés au cours de périodes futures jusqu’au montant de la rémunération fixe qui aurait été versée pour la période d’interdiction de concurrence, si le membre du personnel était toujours employé;
• c. sommes payées pour la cessation d’emploi au titre du paragraphe 161 ne satisfaisant pas à la condition prévue au paragraphe 166, point b) i), lorsque l’entreprise d’investissement a démontré à l’autorité compétente les motifs et le caractère approprié du montant des sommes payées pour la cessation d’emploi.