184. Afin de traiter de manière appropriée les conflits d’intérêts, et sans préjudice des …

Afin de traiter de manière appropriée les conflits d’intérêts, et sans préjudice des paragraphes 185 et 186, les membres de la fonction de surveillance ne devraient être payés pour ce rôle qu’en rémunération fixe. Les mécanismes fondés sur l’incitation sur la base des performances de l’entreprise d’investissement devraient être exclus. Le remboursement des frais des membres de la fonction de surveillance et le versement d’un montant fixe pour les heures ou jours de travail, même si le temps remboursé n’est pas prédéfini, sont considérés comme une rémunération fixe.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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